CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

DEFINITIONS

Les utilisateurs : particuliers ou entreprises qui recherchent un ou plusieurs clients pour faire réaliser des prestations de services (construction, service à la personne, de bien-être, etc…).

Les clients : Tout professionnel pouvant répondre à une demande émise par un utilisateur.

Le SITE : La société SAS Nowel Technology


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le SITE AirPros (ci-après « le SITE ») est édité par :

SAS Nowel Technology, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Nowel Technology - BP 243 97182 Les Abymes CEDEX, et immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre 819 528 522.

Adresse e-mail : contact@airpros.xyz


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le SITE a pour objet de mettre en relation un utilisateur avec un ou plusieurs clients pour la réalisation d’une prestation de services.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs clients, l’utilisateur doit remplir un formulaire pour spécifier le besoin qu’il souhaite réaliser.

Le ou les clients pourront rentrer en contact avec l’utilisateur en utilisant le module de messagerie du SITE ou alors les contacter par téléphone pour établir un devis ou éventuellement prendre rendez-vous pour réaliser la prestation. Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le client afin que ce dernier puisse estimer au mieux le besoin et définir une cotation adéquate.

 

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le SITE, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur ou le client peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@airpros.xyz ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS Nowel Technology – BP 243 - 97182 Les Abymes CEDEX.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du SITE sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le SITE et des services. Notamment pour s'adapter aux évolutions du SITE par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Si les présentes CGU venaient à être modifiées les utilisateurs et clients seront informés, une semaine au préalable de leur mise en application afin qu’ils puissent en prendre connaissance. Il leur sera toujours possible d’accéder à la dernière version des CGU sur le SITE.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au SITE et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 16 ans. L'éditeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L’utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu, et ses services, à des fins illicites ou à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au SITE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au SITE ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du SITE.

La connexion et la navigation sur le SITE valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du SITE sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du SITE, l'éditeur pourra à tout moment :

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du SITE, réserver l'accès au SITE, ou à certaines parties du SITE, à une catégorie déterminée d'internaute ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- suspendre le SITE afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du SITE sont réservés exclusivement aux personnes physiques de plus de 16 ans capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le SITE, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le SITE lui adressera une confirmation de son inscription aux services souscrits. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par le SITE et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du SITE est admise par personne physique ou morale.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.

Le SITE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du SITE sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, et dans le délai suivant : 15 jours.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

- en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du SITE avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

- des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du SITE ou de ses services ;

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

- des contenus ou activités illicites utilisant son SITE et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Pour rappel : Tout contenu inapproprié peut nous être signalé Il sera analysé pour déterminer les actions à suivre.

Responsabilités du SITE

  • Le SITE s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs et à ne pas percevoir de commission sur les prestations.
  • Le SITE s’engage à une totale indépendance vis-à-vis des clients et à ne pas privilégier un client plutôt qu’un autre.
  • Le service du SITE prend fin automatiquement au moment où l’utilisateur a été mis en contact avec un client. Le SITE n’intervient à aucun moment dans la relation commerciale qui unit l’utilisateur et le client trouvé par son intermédiaire mais choisi par l’utilisateur. Le SITE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le client choisi par l’utilisateur.
  • Le SITE décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des clients avec lesquels ils décident de travailler. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le client.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l'utilisation qu'il fait du SITE ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

Les clients s’engagent à :

  • Respecter la réglementation et les normes en vigueur ;
  • Respecter les engagements et les délais indiqués sur les offres ;
  • Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
  • Etre à jour des assurances obligatoires ;
  • Effectuer des prestations de qualités ;
  • Assurer un service après-vente de qualité.

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par le SITE ou signaler par un utilisateur, pourra entrainer l’exclusion du client. Toutefois, la responsabilité du SITE ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un client à l’un des points ci-dessus.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le SITE peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels le SITE n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son SITE sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

Néanmoins, l'information préalable de l'éditeur du SITE est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, le SITE se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le SITE l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

Le SITE est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2017898 v 0.

En outre, le SITE est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l'utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l'un des droits précités, l'utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : reclamation@airpros.xyz, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 11. COOKIES

Le SITE a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du SITE mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le SITE.

L'accès au SITE ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le SITE qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le SITE vous souhaite une excellente navigation !

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le SITE est édité par le SITE, SAS Nowel Technology (SITE), dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Nowel Technology - BP 243 - 97182 Les Abymes CEDEX, et immatriculée au RCS de Pointe-à-pitre 819 528 522.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du SITE : FR7 819 528 522

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le SITE.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du SITE et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le SITE et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en Guadeloupe et le code de la consommation s'appliquent.

Le SITE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Un lien expliquant les nouveautés qui seront mis en place sera envoyé au client une semaine avant la mise en ligne des CGV.

ARTICLE 1. ABONNEMENT

Le CLIENT a la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE soit

  • En version d’essai gratuit
  • Avec un abonnement et ainsi être mis en avant par rapport aux CLIENTS avec une version d’essai sur le SITE

Le CLIENT bénéficie de manière illimitée à un accès au service de mise en relation avec les utilisateurs pendant toute la durée de leur inscription sur le SITE.

L’abonnement est réalisé par la création d’un compte entreprise et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel le CLIENT devra choisir un mode de paiement valide.

Des frais d’entrés seront appliqués sur la première facture du client indépendamment de l’abonnement choisi. Ces frais d’entrés ne sont pas appliqué sur la version d’essai gratuit.

Si le CLIENT, ayant une version d’essai, souhaite prendre un abonnement sur le SITE, il devra payer les frais d’entrés.

Le CLIENT devra dans un délai de sept (7) jours après la création de son compte, fournir, les pièces suivantes :

  • KBIS de moins de trois mois
  • RC pro
  • Carte d’identité du gérant

Si ces documents ne sont pas fournis dans les délais, le SITE se verra dans l’obligation de bloquer le profil et ce jusqu’à ce que les documents soient en sa possession.

Le SITE se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications de ces informations pour s’assurer de la légitimité de l’entreprise du client. Ces informations ne seront pas partagées avec les utilisateurs ou autres entreprises.

La périodicité de l’abonnement est choisie par le CLIENT en fonction des options proposées par le SITE.

 

ARTICLE 2. RECONDUCTION ET CONDITION DE RESILIATION

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. Le CLIENT est prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier.

Le CLIENT a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. Si le CLIENT souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, son abonnement prendra fin dans un délai de quinze (15) jours suivant sa demande. L’abonnement du CLIENT prendra fin à la date de fin de l’abonnement. Il ne sera pas possible de d’être rembourser pour les périodes non utilisées.

  • Les frais d’entrés ne seront pas remboursés en cas de résiliation.

Le CLIENT pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite. Lors de la réactivation de son compte, le CLIENT commencera avec un compte vierge et ne pourra pas récupérer l’historique de ses communications ni les recommandations de ses clients passés. De plus, il devrait payer à nouveau les frais d’entrés.

 

ARTICLE 3. PRIX

3.1 Abonnement

Le SITE fournit au CLIENT la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès au service de mise en relation avec des utilisateurs pendant toute la durée de l’abonnement.

L’abonnement permet au CLIENT d’autoriser le SITE à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par le CLIENT, afin d’accéder de manière illimitée au service de mise en relation avec des utilisateurs pendant toute la durée de l’abonnement.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euro TTC. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial du CLIENT. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès du CLIENT.

 

ARTICLE 4. CONDITION D’EXCLUSION

Le CLIENT peut faire l’objet d’une exclusion du Service en cas de manquement à ces engagements. Si le CLIENT est exclu du SITE, il n’y aura pas de remboursement des périodes non utilisées.

Le profil du CLIENT sera aussitôt supprimé du SITE. S’il souhaite se réinscrire sur le SITE, il lui faudra attendre un délai de 3 mois. Lors de la réactivation de son compte, le CLIENT commencera avec un compte vierge et ne pourra pas récupérer l’historique de ses communications ni les recommandations de ses clients passés. De plus, il devrait payer à nouveau les frais d’entrés.

Les utilisateurs qui rentreront en contact avec le CLIENT via le SITE pourront signaler des abus. En fonction de la gravité des abus signalés, le CLIENT recevra une notification puis un avertissement avant déconnection. Au-delà de deux avertissements sur une période de 12 mois, le CLIENT sera exclu du SITE.

ARTICLE 5. COMMANDE EN LIGNE

Le CLIENT a la possibilité de remplir un formulaire en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le CLIENT  accepte le prix et la description de l’abonnement choisi.

Le CLIENT devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le CLIENT devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaitre par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le SITE pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le CLIENT devra aussi valider le mode de paiement.

Le SITE se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du CLIENT et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 6. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

6.1 PAIEMENT

Le CLIENT effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Lorsqu’il choisit de s’abonner, le CLIENT transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du SITE seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements.

Le CLIENT peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE. 

Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès du CLIENT au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

Le SITE ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des CLIENTS, seule la preuve de la transaction fait l'objet d'un archivage.

Le SITE n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du Service. Le CLIENT reconnaît sa seule responsabilité en cas de problèmes liés au mode de paiement choisi pour bénéficier du Service.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le SITE prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée:

  • Par email à l'adresse suivante reclamation@airpros.xyz

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le SITE de toute responsabilité.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le SITE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le SITE se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.2 CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le SITE transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et d’un exemplaire du contrat à imprimer.

ARTICLE 7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du CLIENT, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 8. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le CLIENT et le SITE pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du SITE dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 9. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du CLIENT sont listés sur le SITE. Le CLIENT garantit au SITE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions de l'article L.121-20-2,1° du Code de la consommation, le CLIENT ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service de mise en relation mis à sa disposition.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES

Le SITE conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le SITE garantit son CLIENT de la protection des données personnelles de ce dernier.

Le SITE a fait à cet effet une déclaration à la CNIL sous le numéro 2017898 v 0.

Le CLIENT a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :

ARTICLE 12. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. RENONCIATION

Le défaut du SITE de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager le CLIENT des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive du SITE à faire valoir ses droits.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le SITE est installé en Guadeloupe d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT et le SITE rechercheront une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le CLIENT, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du SITE.